CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET D'INTERVENTION
I - MATÉRIELS ET ÉQUIPEMENTS
1. Formation du contrat.
Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation des présentes conditions. De ce fait aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur s'il ne l'a pas formellement acceptée par écrit au cas ou, par convention expresse, il serait dérogé à certaines clauses des présentes conditions, les autres dispositions, demeureraient applicables entre les parties. Le contrat de vente n'est parfait qu'après acceptation écrite par le vendeur de la commande de l'acheteur. Une commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement du vendeur.
2. Spécifications concernant la fourniture.
Les caractéristiques mentionnées par les catalogues, prospectus et tous les documents publicitaires du vendeur n'ont qu'une valeur indicative. Le vendeur se réserve la faculté d'apporter à ses modèles toutes modifications qu'il jugerait opportunes, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées.
3. Essais et réceptions.
Les frais correspondants aux essais et réceptions demandés par l'acheteur sont à sa charge.
4. Devis.
Les frais nécessaires a l'établissement d'un devis de réparation, par exemple le temps de montage, de remontage, les frais de déplacement sont facturés lorsque le devis n'est pas suivi d'une commande.
5. Délais de livraison et livraisons (ne concerne pas les commandes dans notre catalogue en ligne!!!).
Les délais de livraison commencent à courir après envoi de l'accusé de réception de commande et réception de l'acompte prévu au paragraphe 9. Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. La livraison est réalisée par simple avis de mise à disposition. Tiennent lieu d'un tel avis, la remise directe du matériel a l'acheteur ou la délivrance du matériel dans les usines ou magasins du vendeur à un expéditeur ou transporteur désigné par l'acheteur ou, à défaut, par le vendeur. L'acheteur doit prendre possession du matériel dans les dix jours de l'avis de mise à disposition. Si l'acheteur ne prend pas le matériel à l'endroit et à la date résultant du contrat et à condition que son retard ne soit pas dû a un acte ou à une omission du vendeur, il est tenu d'effectuer les paiements prévus au contrat comme si le matériel avait été livré. Dans ce cas ; le vendeur pourvoit a son magasinage aux frais et aux risques et périls de l'acheteur des lors que le matériel a été individualisé. En aucun cas, le dépassement du délai indiqué ne pourra entraîner ni annulation de commande, ni paiement de dommages et intérêts, ni pénalité d'aucune sorte, sauf convention expresse confirmée par l'accusé de réception de commande.
6. Transfert des risques et de propriété.
Le vendeur conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet du contrat jusqu'à complet paiement du prix. A compter de la livraison l'acheteur assume la responsabilité des dommages que les biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
7. Réserve de propriété.
D'un commun accord, entre les parties, toutes les ventes effectuées ne seront parfaites qu'après apurement des comptes existant entre les parties et notamment qu'après paiement des factures afférentes aux livraisons, encaissement des chèques ou effets de commerce. Aussi longtemps qu'un solde débiteur subsistera dans les livres du fournisseur, la totalité du matériel livré restera sa propriété. A défaut de paiement d'une seule facture ou d'un seul effet de commerce a son échéance et trois jours après une mise en demeure restée infructueuse le fournisseur pourra demander la restitution du matériel livré. En cas de refus de restitution, le fournisseur pourra obtenir la remise du matériel vendu sous réserve de propriété soit par ordonnance de référé tendue par Monsieur le président du tribunal de Commerce compétent pour le lieu ou la marchandise est stockée, soit par décision du juge commissaire en cas de dépôt de bilan rendue sur simple requête. La revente du matériel livré sous réserve de propriété à un tiers n'est autorisée que dans le cadre d'une activité commerciale normale, lorsque l'acheteur revendeur est in bonis. Toute revente est expressément interdite lorsque l'acheteur revendeur n'aura pas satisfait aux échéances convenues à des autres obligations envers le fournisseur. En cas de revente à crédit du matériel à des tiers, le revendeur s'oblige à insérer dans ses propres contrats de vente une clause analogue à celle-ci. La restitution du matériel ne pourra être refusée par l'acheteur aux motifs d'une liquidation des comptes et notamment du paiement d'un acompte. Le principe du transfert des risques qui s'opère au plus tard lors de la mise à disposition du matériel dans les magasins du fournisseur ne saurait subir des dérogations par la convention de réserve de propriété ci-dessus. Le vendeur s'engage à individualiser dans ses stocks les produits vendus avec une clause de réserve de propriété.
8. Transport et assurance.
Les mesures que le vendeur peut être amené à prendre dans l'intérêt et pour le compte de l'acheteur en matière d'assurance, de transport etc., ne prévalent pas contre le principe de la livraison dans ses usines ou magasins. Le fait d'inclure éventuellement le coût du transport dans le prix ne constitue pas une dérogation au principe de la livraison effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. Tout transport effectué par le vendeur lui même, que les frais en soient ou non à la charge de l'acheteur, est réputé fait suivant un contrat de transport distinct du contrat de vente. En l'absence d'instructions, le vendeur procède a l'expédition au mieux des intérêts de l'acheteur. Le matériel n'est assuré que sur instructions expresses de l'acheteur. Dans tous les cas, il appartient à l'acheteur d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, s'il y a lieu, contre le transporteur les recours prévus par les articles 100 et suivants du Code de Commerce et ce, dans les délais fixés par l'article 105.
9. Prix et conditions de paiement.
Les prix sont établis hors taxes pour matériels non emballés dans les usines ou magasins du vendeur, s'y ajoutent les taxes de toute nature en vigueur à la date de la facturation. Sauf stipulations différentes, écrites, les paiements sont faits au domicile du vendeur, nets sans escompte et sont exigibles au comptant. Les factures sont établies selon le tarif du vendeur existant à la date de la livraison. Les sommes versées avant la livraison n'ont qu'un simple caractère d'acompte et ne donnent donc à l'acheteur aucun droit de résilier le contrat de vente.
10. Retard de paiement.
Tout retard de paiement par rapport aux termes stipulés au contrat de vente peut entraîner de
. plein droit à notre gré et sans mise en demeure, l'exigibilité de la totalité de la créance et d'un intérêt calculé au taux de base bancaire majoré de 3,5 points. Tout retard de paiement, ainsi que tout retard ou refus d'acceptation d'une traite, peut entraîner de plein droit à notre gré et sans mise en demeure préalable, la résiliation immédiate de toutes les commandes en cours.
11. Défaut de paiement.
En cas de défaut partiel ou total de paiement, le vendeur pourra résilier de plein droit le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans préjudice de tous autres dommages-intérêts, l'acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra au vendeur une indemnité de résiliation fixée à 20% du montant hors taxes du contrat non exécuté, évalué à la date de la résiliation. Cette indemnité sera imputable par le vendeur sur les paiements déjà reçus.
12. Garantie.
Étendue de la garantie : le vendeur s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, l'exécution ou les matières elles même, dans la limite des dispositions ci-après. La garantie ne couvre pas l'usure normale ni les avaries résultant d'un manque d'entretien et de surveillance, de fausses manœuvres, d'une mauvaise utilisation des appareils, ou d'un cas de force majeure. La garantie cesse de plein droit si l'acheteur a entrepris sans l'agrément du vendeur des travaux de remise en état ou de modification. En cas d'utilisation du matériel hors de France métropolitaine, le vendeur peut modifier l'étendue et les modalités de la garantie telles que définies aux présentes conditions. Sauf stipulation contraire, aucune garantie ne s'applique aux matériels d'occasion. L'aliénation du matériel par le premier utilisateur met fin à la garantie.
Obligations de l'acheteur : sous peine de perdre le bénéfice de la garantie, l'acheteur devra obligatoirement faire effectuer le contrôle gratuit de bonne utilisation du matériel (par spécialiste agrée DHPS) ainsi que de toutes les opérations préconisées par la suite dans le plan de contrôle et d'entretien. Pour bénéficier de cette garantie, l'acheteur doit, sans délai, aviser par écrit le vendeur des défauts en cause et lui donner toutes facilités pour les constater et y apporter remède.
Durée et point de départ de la garantie : la durée de la garantie est de 10 mois pour le matériel neuf et de 3 mois pour le matériel de réparation. Elle part du jour de la livraison telle que définie au paragraphe 5. La durée de la garantie peut être réduite si les conditions d'emploi du matériel comportent un régime de travail à plus d'un poste quotidien de 8 heures. Cependant, lorsque l'expédition est différée par le vendeur, ou en accord avec lui, ou en cas de force majeure, la date de départ de la garantie est reportée d'autant ; ce report ne peut excéder neuf mois si le retard tient à une cause indépendante de la volonté du vendeur. Modalités de l'exercice de la garantie : pendant sa durée, la garantie oblige le vendeur à remplacer les pièces reconnues défectueuses après examen par son service technique qualité ou, s'il le préfère, à les réparer gratuitement.
Les frais de main-d'œuvre afférents au démontage ou au remontage de ces pièces sont supportés par le vendeur lorsque ces opérations sont effectuées par son personnel ou ses agents. La garantie exclut toute autre prestation ou indemnité. Les pièces remplacées redeviennent la propriété du vendeur et doivent lui être renvoyées au frais de l'acheteur. Les réparations au titre de la garantie sont effectuées en principe dans les ateliers du vendeur à charge pour l'acheteur d'y envoyer à ses frais le matériel à réparer ou les pièces défectueuses. Lorsque l'intervention sur le matériel a lieu en dehors de ses ateliers, les frais résultants pour le vendeur du déplacement et du séjour de ses agents sont facturés à l'acheteur. La fourniture gratuite des pièces de remplacement s'entend départ usine du vendeur. La réexpédition du matériel réparé est au frais de l'acheteur. Les pièces de remplacement et les pièces réparées sont garanties dans les mêmes conditions qu'à l'origine et pour une période de même durée. Pour les autres constituants, l'intervention au titre de la garantie a pour effet de prolonger celle-ci de la durée de l'immobilisation du matériel. Pour les organes d'une importance relative particulière, non fabriqués par le vendeur lui même et qui portent la marque de constructeurs spécialisés, la garantie qui peut varier suivant le constructeur, est celle qui est consentie par celui-ci. Les pièces telles que joints, ressorts, etc. ainsi que les pièces d'usure ne sont couvertes par aucune garantie.
13. Contestations.
En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce de Pontoise est seul compétent, quels que soient les conditions de la vente et le mode de paiement, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.II. PIECES DÉTACHÉES ET INTERVENTIONS en NOS LOCAUX
Les clauses du Titre I s'appliquent également aux pièces détachées et aux interventions sous réserve des dispositions ci-après :
1. Formation du contrat.
A défaut d'écrit, l'expédition par le vendeur est réputée valoir acceptation de la commande. De même, en cas de demande de dépannage, le contrat est conclu du seul fait du déplacement de notre spécialiste.
2. Conditions de paiement.
Les prix s'entendent nets sans escompte pour paiement au comptant sauf stipulations différentes écrites.
3. Disponibilité.
Les pièces détachées peuvent ne plus être considérées comme matériels catalogués après les 10 années suivant la livraison du matériel auquel elles sont destinées. La livraison des pièces détachées est également réputée effectuée par remise dans ses établissements, notamment lorsqu'elles sont montées sur un appareil par un de nos spécialistes lors d'une intervention de dépannage ou d'entretien.
4. Frais d'emballage et de port.
Les frais d'emballage et les frais de port sont à la charge du destinataire.
5. Devis de réparation.
Les estimations de prix de réparation sont gratuites dans la mesure ou elles ne nécessitent pas de démontage ni de passage au banc. Elles n'ont dans ce cas qu'une valeur indicative et ne comportent aucun engagement de notre part. Les devis établis après démontage ou passage au banc sont facturés ainsi qu'éventuellement le remontage et les déplacements lorsqu'ils ne sont pas suivis d'une commande de réparation.
6. Garantie des réparations.
Les réparations effectuées par notre personnel sur les appareils qui ne sont plus couverts par la garantie du matériel neuf, sont garanties trois mois. Cette garantie porte sur le coût des pièces remplacées ou réparées et sur les frais de main d'œuvre. Elle exclut toute autre prestation ou indemnité. En particulier, elle ne couvre ni les frais de transport des pièces à remplacer et des appareils avant et après réparation, ni les frais de déplacement et de séjour de notre personnel en cas d'intervention en dehors de nos ateliers. Les pièces remplacées redeviennent notre propriété.
III. INTERVENTIONS SAV & MISES EN SERVICES
La mise en service des Matériels s'effectue dans les locaux indiqués par le Client. Le Client permet l'accès de DHPS aux locaux de mise en service, met à sa disposition les fluides, matériels de levage et de manutention nécessaires et est responsable de la coordination des prestations des tiers intervenants avant, pendant ou après la mise en service. Si la mise en service ne peut intervenir pour une cause non imputable à DHPS, le Client ne peut modifier ou suspendre ses obligations de paiement vis-à-vis de DHPS et supporte les conséquences du retard.
Les essais des Matériels montés chez DHPS sont réalisés dans les locaux de DHPS, dans les conditions prévues dans la Commande Acceptée et donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal (le "Procès-Verbal"). Si le Client n'assiste pas aux Essais après y avoir été convié, DHPS communique au Client le Procès-Verbal qui ne peut alors être contesté.
Toute réclamation quant à la conformité des Matériels avec les Spécifications doit être faite au plus tard lors des Essais et être mentionnée, sous forme de réserves (les "Réserves"), dans le Procès-Verbal. Le Client ne peut refuser de signer le Procès-Verbal que si les Essais révèlent que les Matériels ne répondent pas aux Spécifications, dans la limite des tolérances raisonnables admises par les usages (les "Défauts"). Si le Procès-Verbal n'est pas signé par le Client, sans que ceci résulte de Défauts, où si les Réserves ne sont pas relatives à des Défauts, les Matériels sont réputés réceptionnés par le Client à la date du Procès-Verbal et les paiements afférents à cette réception sont dus, DHPS s'engageant à faire toute prestation pour la levée des Réserves. En cas de Défauts, DHPS engage toute prestation pour permettre la réalisation de nouveaux Essais.
Les conditions ci-dessus s'appliquent à l'ensemble de nos fournitures quelles que soient les conditions. Toutefois, pour les ventes hors de France Métropolitaine, des conditions particulières peuvent être définies de manière spécifique.
The above mentioned conditions apply to all our supplies. However, for sales outside metropolitan France, specified conditions can be defined.
DHPS - Spécialiste en distribution hydraulique et prestation de services.
29, avenue Georges Pompidou
95580 MARGENCY
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